Arrest 71.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/1998
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 72.604/VIII-703
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.