Arrest 218.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2012
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 108.832/V-1.613
En cause : (I) la RADIO-TÉLÉVISION DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé RTBF), assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Bevrijdingslaan 4/1, où il est fait élection de domicile
Media