Arrest 252.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/12/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 235.078/VIII-11.845
En cause : TOUBEAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan