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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : Edouard LAUWEREINS, Blerebergstraat, 25, bte 1, 3390 Tielt Winge, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. Willy VAN HAUWERMEIREN, Overimpestraat 23 9340 Lede, 2. Ludo VRANCKEN, Naamsevest 24 3000 Louvain, 3. Albert DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390, bte 12 1060 Bruxelles.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : FOUARGE Camille, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. VANCOPPENOLLE, avocat, rue des Archers 2/34 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Suzanne de LANNOY, avocat,avenue Molière 4891050 Bruxelles, contre : l'association liégeoise d'électricité (A.L.E.), rue Louvrex 954000 Liège.
En cause : VANVOLSOM Maurice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DUPONT Paul, rue du Couêt 63 7700 Mouscron, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 BRUXELLES, 2. la Commune d'Uccle.
En cause : KALUMA Mathieu,rue du Ponçay 28 4020 Liège, contre : 1. la province de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 10 1300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Albert, rue des Eglantines 13 4670 Mortier-Blegny, contre : la Commune de Dalhem.