Arrest 140.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/02/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 135.329/VIII-16.262
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.