Arrest 127.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 77.199/VI-14.426
En cause : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,
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En cause : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,
En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel, rue Saint Roch, 48,5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : GEURTEN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe BOURGOIS, avocat,avenue Louise 526/101050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, rue Royale, 66,1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian.avenue de Floride, 29,1080 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins,Ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocatavenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer,2. La Ville de Bruxelles,3. La Communauté française, représentée par son gouvernement,