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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : FERRETI Eugénio,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, Bte 5 7000 Mons, contre : Société de transport en commun du Hainaut (TEC)ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉLIMITÉE PHARMACIE BAYARD,ayant repris l'instance introduite par 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : EL HOUARI Jaouad,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : RWAKAIKARA SIFA Bibiche,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue Emile Demot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : MORUE Brigitte,rue Pol Burniat 25 1435 Mont-St-Guibert, contre : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHAMPAGNE Hervé,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelle succède LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIÈRES DE WALLONIE", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITA- LIER RÉGIONAL : CLINIQUE SAINT-JOSEPH - HÔPITAL DE WARQUIGNIES", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "HÔPITAUX SAINT- JOSEPH - SAINTE-THÉRÈSE ET IMTR", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ" (C.B.I.), 7. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 8. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE - EUROPA ZIEKENHUIZEN", 9. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINI- QUES ET HÔPITAUX DE BRAINE L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LÉOPOLD" (CHIREC), 10. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE SAINTE- ANNE, SAINT-RÉMY, SAINT-ETIENNE", 11. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITA- LIER CHRETIEN", contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : BUYETUE Abdel-Ilah,rue de la Tour Japonaise 11/21 1120 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : GLORIEUX Sophie reprenant l'instance introduite par LACROIX Gilberte, ayant élu domicile chez Me Dominique DELANGRE, avocat, rue de la Halle, no 10, 7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : CARDOEN Geneviève, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, rue de la Station, no 52, 7060 Soignies.