Arrest 114.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/01/2003
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 99.961/XI-15.545
En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, 3. L'A.S.B.L."AMARCO", ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-le-Tilleul.