Arrest 252.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.218/XV-4.488
En cause : WRIGHT Lucie Danielle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Waterloo, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)