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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : VENDREDI Jacques, Chaussée Romaine, 8,4190 Ferrières, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affairessociales et de la Santé publique 2. L'INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE, dontl'instance a été reprise par l'AGENCE FEDERALE POUR LASECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz, 125,1060 Bruxelles.
En cause : PIRMOLIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : WILLOCX Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME EUROCULTURE,en liquidation,ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, 85,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Défense, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats,rue de la Loi, 8,4000 Liège.
En cause : GLUSENIER Olivier, ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes V. NEUPREZ, et L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège
En cause : DE BECKER Marc, rue E. Feron 871060 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : CEYHAN Hidir, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : La Commune de Pecq.
En cause : PRESER Josiane,en sa qualité de gérante dela société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DEMIERBE,rue du Tiblereau 17134 Binche, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.