Arrest 237.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 216.858/XIII-7.423
En cause : 1. WEISERBS Daniel, 2. HAVEL Pierre, 3. MAUBILLE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BOURGEOIS Fabrice, 2. GONZALEZ Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen