Arrest 230.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 206.490/XIII-6.381
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. FABRIS Xavier, 2. PIQUARD Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen