Arrest 104.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 104.068/XI-14.168
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 6230 Pont-A-Celles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 6230 Pont-A-Celles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCALAIS Charline, rue Thier Lemoine 1 4260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats, Karel van Manderstraat 123 8310 Brugge.
En cause : S.A. BOONEN, ayant élu domicile chez Me Yves DOHEN, avocat, place des Verriers 14/71 4100 Seraing, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : VANDEROOST Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me A. BEDORET, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : S.A. P.M.K.,ayant élu domicile Treft 31 1853 Grimbergen, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 2 1341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le SELOR.
En cause : de XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs: XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me P.-E. GHISLAIN, avocat, 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de LIBRAMONT.
En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERT, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes :1. La S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me K. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, 2. La S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles.
En cause : BAKAJIKA MUNKANE Edith, ayant élu domicileavenue Tombalbaye 105,commune de la Gombe,KinshasaRépublique Démocratique du Congo contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 / 211050 Bruxelles