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In zake: de Naamloze Vennootschap IMMO FOND'ROY, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : la Société en nom collectif de droit françaisSAINT-LOUIS SUCRE,anciennement dénommée GENERALE SUCRIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : le Bureau d'Intervention et deRestitution belge, en abrégé "B.I.R.B.", rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Ville de Tournai,ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : van DELFT Daniel, rue d'Oret Mont 1565620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RAK Michel, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.