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En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : DAGNELIE Thierry, rue Duysburgh 60/111090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23 bte 66000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,