Arrest 79.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/02/1999
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 66.773/VIII-908
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
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En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. MAGERMAN, avocat,avenue Montjoie 182/61180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe D. PAUWELS, avocat,Tolstraat 532000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. GOUGNARD, avocat,rue du Beau Vallon 55002 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.