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En cause : 1. l'association sans but lucratif ETRE CHEZ SOI, 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : la société anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la société d'habitations de la Région de Soignies, ayant élu domicile chezMes Jean PETIT, Bruno WAEGENAERE etBenoît GUEVAR, avocats,rue Père Damien, no 1,7090 Braine-le-Comte. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
Politie (federale reglementen)
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
Politie (federale reglementen)
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles.
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.