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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : COLIN Georges,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles.
En cause : VAMECQ Joseph,chaussée de Beaumont 189 7030 Saint-Symphorien, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Celles.
En cause : LIZINJIRABAKE Julie,ayant élu domicile chez Mme REMICHE Anne-Marie, rue Neuve 13 5030 Beuzet-Gembloux, contre : 1. la Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. Mme B. GOBBE, directrice de l'I.E.S.C.A., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
En cause : DE LUCA Sylvie,ayant élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conservatoire Royal de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. BRÜCK, avocat chaussée de Saint-Job 141 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LIZINJIRABAKE Julie,ayant élu domicile chez Mme REMICHE Anne-Marie, rue Neuve 13 5030 Beuzet-Gembloux, contre : 1. la Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. les jury plénier et restreint de la troisième année de la section de soins infirmiers, 3. l'Institut d'Enseignement Supérieur Catholique Saint-Joseph (I.E.S.C.A.), ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
En cause : CORNEILLE Christophe,avenue Lebon 118 1160 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.