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vergunning beroep
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1.917 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de XXX, XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil «Couleurs du Monde», rue de Hotton 11 6987 Rendeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BURON Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté Polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. CREEMERS Noël,2. SWARTELE Jozef,3. DOLHEN Roland,4. BOGAERTS Ben,5. DEBU Wim,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de laPolice fédérale - Commandement généralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 3. le Ministre de la Fonction publique4. le Ministre de la Justice
En cause : XXX, ayant élu domicile au Centre d'accueil de Morlanwelz chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwelz, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, AG - 54 - 1/9 <hr> <A name=2></a>contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XHENSEVAL Martine,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.