Arrest 234.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 218.669/XIII-7.603
En cause : LEBEAU Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO J2J, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen