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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : PIRSON Micheline, ayant élu domicile chezMe A. MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de laCommunauté française, 2. la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : La S.P.R.L. SHEZAN, ayant élu domicile chezMe Ph. SZERER, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonymeHOTEL METROPOLE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap PUBLI AIR, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard GARCEZ, advocaat,rue de la Gare 14A5310 Eghezée, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.