Arrest 104.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 75.755/XIII-180
En cause : 1. TIRTIAUX Florent,2. TIRTIAUX Bernard,3. la Société anonyme FRACTIONNEMENT TIRTIAUX, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.