Arrest 168.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/03/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 53.921/XIII-3.266
En cause : 1. MASSIN Robert, rue Théo Renville 18 4050 Chaudfontaine, 2. GILLES Arnold, rue de la Pierre Blanche 35 4050 Chaudfontaine, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative GECOLI,instance reprise par : la Société anonyme ELIA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen