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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : THYS Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,rue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PEVEE Christian, place Saint-Lambert 70/214000 Liège.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : TOURE Ibrahim, Boulevard Reyers 571030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. Le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique,2. le Ministre du Budgetet de la Protection de la Consommation.
En cause : VAN DE MERT André, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Thierry, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : OZMEN Fehmi, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SORNIN, avocat,clos du Sartay, no 22,4053 Embourg, contre : 1. la ville de Liège,2. le bourgmestre de la ville de Liège.