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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.578 resultaten
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : HANNE Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart STAELENS kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François TULKENS kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la société anonyme GORDON D. STAPLE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES, ayant élu domicile chez Me Tiffany PONCIN, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la ville d'Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Fiscale gemeenschappelijke en gewestelijke reglementen
En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DU COMMERCE DU CENTRE DE BRUXELLES, en abrégé GCCB, 2. l'association sans but lucratif BRUXELLES-PORT DE MER, VISMET ASSOCIATION DES HABITANTS ET COMMERÇANTS DU MARCHÉ AUX POISSONS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, avenue Léopold II 190 1080 Bruxelles
Wegenwezen
En cause : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen