Arrest 225.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 209.413/XIII-6.670
En cause : la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme BASE COMPANY, anciennement dénommée Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen