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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : 1. DERNIER Paul, 2. CABERG Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MOSTIN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIRE et Pierre LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.",ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. BECKERS Léon, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 3. ROSARIO Arigo, rue En Bois 66 4400 Grâce Hollogne, 4. GILTAY Luc, rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 5. LEJEUNE André, rue J. Martin 12 4450 Lantin, 6. GEERTS Robert, rue de Warfusée 48 4400 Awir, 7. BOURGEOIS André, rue du Centre 34 4470 Saint-Georges.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la S.A. ABATIR,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme TVi,ayant élu domicile chez Mes Pierre VAN OMMESLAGHE et Geoffrey de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes P. GERARD & F. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
In zake: de naamloze vennootschap TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre VAN OMMESLAGHE en Mr. Geoffrey de FOESTRAETS, advocaten,Louizalaan 811050 Brussel, tegen: 1. de Hoge Raad voor de AudiovisueleSector, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.