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vergunning | beroep
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58.693 resultaten
En cause : la société anonyme ISTA BELGIUM, ayant élu domicile square Marie Curie 50 1070 Bruxelles, assistée et représentée par Me Tina MERCKX, avocate, contre : la société à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant, élu domicile chez Mes Hasmik ISSO et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre Bénit, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur.
Dierenwelzijn
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue d’Hattain 46 1470 Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Dierenwelzijn (reglementen)
En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Huisvesting
En cause : la société coopérative à finalité sociale LE GRAND MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre Marie SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52 B 7973 Belœil, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe SCHAFFNER et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : la société anonyme LUMINUS CITIES, ayant élu domicile avenue du Marquis 34 6220 Fleurus, contre : Bruxelles-propreté, Agence régionale pour la propreté.
Overheidsopdrachten
En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : D.T., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten