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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.a. INFRABEL, 2. la s.a. S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Spoorwegen
En cause : TACAL Anthony, ayant élu domicile chez Me A. BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, anciennement la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER et V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles
Telecommunicatie
En cause : LEMAIRE René, ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT, É. GRÉGOIRE «et HANNOSSET», avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : INFUSINO Filippo, ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30, 7000 Mons, contre : l=État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : MARQUES Edgar, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. la commune de Forest, 2. Rifaï Ismaël, ayant élu domicile chez M. A. ROBE, avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Milieuvergunningen