Arrest 65.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/03/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 69.306/III-22.341
En cause : DEGLUME Alain, rue du Villez 405060 Velaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
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En cause : DEGLUME Alain, rue du Villez 405060 Velaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : VANDAMME Jean-Pierre, rue Hector Soenen 417712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DEHIN Philippe, rue de la Chapelle 17b4900 Spa, contre : LA POSTE.
En cause : la Société anonymePAM CENTER NOPRI, rue Albert Ier 37600 Peruwelz, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative Emile JACQUES, rue de Marche 344550 Nandrin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Christian DEBAY & Cie, rue du Templie 707420 Saint-Ghislain - Baudour, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUPONT Johnny, rue de la Boule 1457390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Bureau NIVARLET, rue du Péréon 844141 Louveigne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Bureau André DELOGNE-SCHOLTES, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BORSU Jean-Pierre, rue Kimpinaire 104340 Awans, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.