Arrest 168.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.183/XIII-705
En cause : 1. SCHILS Jean,2. DELVAUX Roger,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", 2. la Ville de Mons,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)