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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.
En cause : MIMOUN Mohamed, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocatsboulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DAENINCK Karin, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri WAFELAERTS 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : ABRAHAM Josiane, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN LAER, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MATHAR René, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHER Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.