Arrest 234.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.699/XV-2.576
En cause : l'a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes», ayant élu domicile chez Me É. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. «Centre d'Action Laïque» (en abrégé : CAL), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media