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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.802 resultaten
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LAMBORELLE André, rue sur la Champagne 706687 Bertogne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. KAHN, avocat,Drève des Weigelias 341170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DRUART Nadine, 2. MASSART Désiré, 3. ZIRPOLO Luigi, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : la société anonyme BiscuiterieJ.-L. BRICHARD, ayant élu domicile chez Mes André SERVAISet Jacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,Chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unionsprofessionnelles des Pharmaciensbelges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etBart VAN HYFTE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.