Arrest 156.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2006
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 97.374/XI-11.355
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe D. FESLER, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : D'HONDT Eric, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : ENSCH FAMENNE Frédéric, rue Meyerbeer 441190 Bruxelles.
En cause : MARECHAL Monique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Zone de Police Montgomery - 5343, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société à responsabilité limitéeMETAAL CONSTRUCTIE-CONSTRUCTIONMETALLIQUE, en abrégé "MCM", ayant élu domicile chezMes Bruno de DUVE etLaetitia DE JAEGHER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : 1. DECKERS Alexandre, 2. BILLEN Martine, ayant tous deux élu domicile chezMe Victor DEMARTEAU, avocat,place de la Gare 54650 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme S.D.D., ayant élu domicile chezMe Fabien GREFFE, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS , avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NASSI Nassira, ayant élu domicile chezMe M. MARESCHAL, avocat,rue de la Régence 43 bte 31000 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en leur qualité de représentant légaux de leur fils mineur LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.