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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.613 resultaten
En cause : 1. RADLET André, 2. REMY Jean, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen
En cause : BATINAR Radenko, détenu à la prison de Forest avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Inès LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Andere contracten
En cause : la société privée à responsabilité limitée CINÉ MIRANO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, et Audrey LACKNER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED Lofti BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Jacht - Reglementen
En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Plannen van aanleg
En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Jacht - Reglementen
En cause : BOULANGER Alice, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse24 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Jacht - Reglementen