Arrest 72.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/1998
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 54.096/V-1.360
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. partie intervenante : Jean de CODT,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue J.-B. Meunier 22.