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vergunning beroep
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1.845 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée SENIORIE DE CARLSBOURG, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 10,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chezMe Catherine GILLET, avocat,avenue Louise, no 363, bte 15,1050 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. la société privée à responsabilité limitée MELOT, 4. la société anonyme EUROSTER, 5. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE BASTOGNE, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, 6. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HOUFFALIZE, 7. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE VIELSALM, 8. La société anonyme SAINT-CHARLES-CHÂTEAU DES MOINES, 9. La société anonyme REINE DES PRÉS, ayant élu domicile chezMe Brigitte CLARENNE, avocat,rue Victor Libert, no 8,6900 Marche-en-Famenne.
En cause : l'association sans but lucratif SIREAS-SERVICE INTERNA-TIONAL DE RECHERCHE D'ÉDUCATION ET D'ACTIONSOCIALE, ayant élu domicile chezMe Alain DUELZ, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : MASY Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais, no 1,4500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYLSTEKE, Steenovenstraat, no 98,8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DEMANET Edith, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen et le jury restreint de la Haute Ecole de la Ville de Liège2. La Ville de Liège. ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : la société TEXPLORER GmbH, Van-der-Upwich-strasse, n/ 37, 41334 Nettetal,ALLEMAGNE, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la S.A. MGCI, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton, Partie Intervenante : la S.P.R.L. WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE & Y. VAN DAMME, avocatsRijselstraat 2748200 Bruges.
En cause : 1. la société anonyme I.S.L., 2. la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES, 3. MOUREAU Jean et COENEN Wilma, 4. PYFFEROEN Georges, 5. CAMUS Jeannine, 6. BELGEONNE Liliane, 7. AUBLY Mariette, 8. HARTE Suzanne, ayant élu domicile chezMe C. BEGHAIN,avocat,rue Tumelaire, n/ 93/4, 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus, n/ 72, 6060 Gilly.