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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : STRAUS Dominique, rue de la Princesse 91080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocat,avenue Brugmann 2871180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile Demot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité et des Transports. Partie intervenante : la Société anonyme ESO, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Isabelle, rue du Vieux Virton 366762 Saint-Mard.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEJAER Anne, rue de Pierroy 76860 Léglise.
En cause : DUBOIS Louis, rue Bossontienne 265170 Lesves, contre : l'Office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : HERNALSTEEN Xavier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide sociale de Jette, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul DESCHANEL 181/111030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
En cause : RAHAMATALI Tark, ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,avenue de Spa 174800 Verviers.
En cause : DE LA BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDALE et A. FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat, 105,3001 Heverlee.
En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-premièreMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.