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En cause : DEHOMBREUX Dominique,rue Crolcul 4 5150 Floreffe, contre : 1. la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DINDELEUX Dominique,chemin des Mésanges 31/17 5170 Profondeville.
En cause : 1. la S.A. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT-VAN DE WALLE, 2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Charles HEYMANS, avocat, avenue des Phalènes 26 1000 Bruxelles. A.115.234/XIII-2522 En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : TILQUIN Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LEMONT, ayant élu domicile chez Me Marc POUMAY, avocat, place du Petit Sablon, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
En cause : ROYER Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat, avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. LA HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.