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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : HOVEN Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : VAILLANT Evelyne, ayant élu domicile chez Me Bertrand DUJARDIN, avocat, rue Albert Ier 48 6560 Erquelinnes, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut.
En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasards, 3. La Ville de Mouscron.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MINGUET, avocat rue Beeckman 14 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat quai Godeforid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. THOMAS, avocat route du Condroz 95 4031 Angleur, et Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LUFUMA LUVUEZO, avocat chaussée de Mons 942 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : DE CORTE Fredéric,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.