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vergunning | beroep
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1.681 resultaten
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue J.-B. Brabant 56 5000 Namur
Overheidsopdrachten
En cause : STEFFENS Gustave, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile
Lokale mandatorissen
En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : CHENTOUF Nadia, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur BAREBITA Hamza, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : LEVI Haïm, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GILLYNS Antoine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Wegenwezen