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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.922 resultaten
En cause : O. A., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : G. V., ayant élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. D. R., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : W. C., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique contre : l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
ION - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : W. T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute Ecole de Namur - Liège - Luxembourg (HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVRT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1060 Bruxelles.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Commission communautaire commune.
Rusthuizen
En cause : J.A., ayant élu domicile chez Me Freddy LANDUYT, avocat, bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen