Arrest 241.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.574/XIII-8.159
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée JAMES OILS, 2. JAMAR Francis, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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