Arrest 156.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2006
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 163.936/E-23.727
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOTSOS Panayotis, avenue de l'Europe 40/244040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Albert 281 bte 21190 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer.
En cause : GASANGWA Davis, ayant élu domicileAvenue Andromède 61/21200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chezMe E. DEMARTN, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles,
En cause : KHAN Razi Abbas, ayant élu domicile avenue Brugmann 5191180 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,Rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : MUTOMBO Clément, ayant élu domicileGredlerstrae 7/5/121020 VienneAutriche, contre : L'Université de Liège, ayant élu domicile chezMe P. HENRY et F. ABU DALU , avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : WANG ZHE LU LU, ayant élu domicileMe H. DOTERPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
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