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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : ABBAMOULAY Saliha, ayant élu domicile chezMe M. DA COSTA AGUIAR, avocat,rue Haute 1641000 Bruxelles, contre : 1. Lycée Communal de Saint-Josse-Ten-Noode, 2. Commune de Saint-Josse-Ten-Noode.
En cause : l'Association sans but lucratif"Les Petites Terres", ayant élu domicile chezMe Jean MIGNON, avocat,avenue de la Gare 386840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en qualité de représentants légauxde leur deux enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KILOLO MUSAMBA, avocat,avenue des Cerisiers 97 bte 3 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au Développement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4031 Angleur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TOUSSAINT Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileV.1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.