Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 resultaten
En cause : THIRION Louis ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 81, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : KANUSAGI Cenet, ayant élu domicile chezMe Muriel JURAMIE, avocat,rue de Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : STERNOTTE Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : 1. La Société anonyme "RESIDENCE DE L'ORNE II", rue du Village, 9,1450 Chastre, 2. ELISE Patricia, rue des Tilleuls, 44,1435 Mont-Saint-Guibert, 3. LA SOCIETE ANONYME "IMMO E.V.D.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : DEVALEZ Patrice, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 477000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PIERRARD Mireille, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Cathy, route de Perwez, 86,5310 Liernu, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.