Arrest 66.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 61.708/VI-12.244
En cause : DUMONT Nadine, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : La Poste.
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En cause : DUMONT Nadine, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : La Poste.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PHILIPPE Marie-Antoine, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Grand'rue 43a6940 Barvaux-sur-Ourthe, contre : la Ville de Durbuy.
En cause : la Société anonyme"HULLBRIDGE ASSOCIATED", ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : VAN ACKER Michel (décédé), avenue du Gibet 18 bte 161140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,Avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe T. BRAIBANT, avocat,rue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : CONSTANT Marie-Paule (décédée), rue Louis 734610 Bellaire, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège, en abrégé C.H.U., ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : KERN Hilde, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Commune de RAEREN, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme Lauffs Mathieu et Fils, Schulstrae 304730 Raeren.
En cause : HENKES Edgar, ayant élu domicile chezMe Heinz-Georg VEIDERS, avocat,Major-Long-Strae4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7C/0724000 Liège.
In der Rechtssache : LEYENS Baptiste, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich.