Arrest 241.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.066/XIII-7.882
En cause : NISENBAUM Léon, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHBR, ayant élu domicile chez Me ChristopheTHIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert
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