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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentant légalde ses enfants mineurs :1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEBLICQ Michel, ayant élu domicile chezMes Jacques VAN DROOGHENBROECKet Jean-François FUNCK, avocats,place Albert 1er 961400 Nivelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. BÜTZLER,avocat près la Cour de cassation,avenue de Villegas 33-341080 Bruxelles. Partie intervenante : ULLMANN Philippe,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DIEU Camille, Voie Blanche 267040 Aulnois, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97 000 Mons. Partie intervenante : DEMAL Luc,ayant élu domicile chezMe SIPIDO Yannick, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.
En cause : XXX, ayant élu domicileP.5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles. contre : l'Etat belge représenté par : 1. Le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au développement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. SCHMITS, avocat,rue des Déportés 794800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.